Conditions générales d'utilisation

Article 1 · Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site et du service LeCreditManager (ci-après le « Service »). Elles complètent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui régissent les aspects commerciaux (prix, paiement, durée, résiliation) : en cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient par la création du compte et la case prévue à cet effet lors de l'inscription ; elle a valeur d'engagement.

Article 2 · Définitions

• Prestataire : Vincent SLEIMAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Clareo, éditeur du Service (voir les mentions légales).
• Service : le logiciel en ligne LeCreditManager, accessible en mode SaaS via le site et l'espace client, et ses fonctionnalités.
• Client : le professionnel ou la personne morale titulaire du compte et de l'abonnement.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service depuis le compte du Client, y compris les utilisateurs que celui-ci invite.
• Données du Client : les données, y compris à caractère personnel, saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 3 · Description du Service

LeCreditManager est un logiciel de gestion du poste clients (credit management) destiné aux professionnels. Il réunit notamment : l'édition de devis et de factures, l'e-facturation conforme à la réforme 2026 (réception et émission via une Plateforme Agréée immatriculée), la gestion des relances, le scoring du risque client (note A à E), la due diligence, la gestion des litiges et du contentieux, la politique crédit et le reporting.

L'étendue exacte des fonctionnalités, le nombre d'utilisateurs et les quotas dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs. Toute limite d'usage non prévue par la formule peut être encadrée par le Prestataire.

Article 4 · Accès au Service et prérequis techniques

Le Service est accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions prévues à l'article 7. L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte et, à l'issue de la période d'essai, la souscription d'un abonnement dans les conditions des CGV.

L'Utilisateur fait son affaire de disposer d'un équipement compatible, d'un navigateur récent et d'une connexion internet adaptée. Le Prestataire ne saurait être responsable des difficultés d'accès liées à l'environnement technique de l'Utilisateur.

Article 5 · Compte, identifiants et utilisateurs

La création d'un compte nécessite la communication d'informations exactes et à jour. Le Client et chaque Utilisateur sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute action effectuée depuis le compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@lecreditmanager.fr.

Lorsque la formule autorise plusieurs utilisateurs, le Client est responsable de l'attribution, de la gestion et du retrait des accès des Utilisateurs qu'il invite, ainsi que du respect des présentes CGU par ceux-ci.

Article 6 · Usages autorisés et interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, à ses serveurs ou aux données d'autres utilisateurs ;
• perturber ou compromettre la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement du Service ;
• reproduire, copier, revendre, louer ou mettre à disposition de tiers le Service ou ses contenus sans autorisation ;
• extraire ou réutiliser de façon massive ou automatisée le contenu du Service (scraping), au-delà des fonctions d'export prévues ;
• introduire des logiciels malveillants ou réaliser des opérations susceptibles d'endommager le Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès dans les conditions de l'article 18, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 7 · Niveau de service, maintenance et support

Disponibilité

Le Prestataire vise une disponibilité élevée du Service. Il est tenu à cet égard d'une obligation de moyens et ne garantit pas, dans la présente version, un taux de disponibilité chiffré ni un accès ininterrompu.

Maintenance

Le Prestataire peut réaliser des opérations de maintenance. Les opérations planifiées susceptibles d'affecter la disponibilité sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et précédées d'une information. Une maintenance corrective ou de sécurité peut intervenir sans préavis en cas d'urgence.

Support

Le support est assuré par e-mail à contact@lecreditmanager.fr pour l'ensemble des formules, dans un délai raisonnable. La formule Enterprise bénéficie d'un accompagnement dédié, dans les conditions indiquées sur la page Tarifs.

Article 8 · Sécurité et sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Données du Client, notamment : chiffrement des échanges en transit (HTTPS/TLS), hébergement au sein de l'Union européenne, contrôle des accès par identifiants individuels, stockage sécurisé des mots de passe, cloisonnement des données par compte et sauvegardes régulières. Le détail des engagements en matière de données personnelles figure à l'Annexe 1 des CGV (accord de traitement, article 28 du RGPD).

Article 9 · Contenus et données de l'Utilisateur

Le Client demeure seul propriétaire des Données du Client. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données et être seul responsable de leur exactitude et de leur licéité, en particulier des données relatives à ses propres clients, prospects et débiteurs. Le Prestataire s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service, et à ne jamais les vendre ni les céder à des tiers à des fins commerciales.

Article 10 · Conservation et suppression des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client conserve un accès permanent à l'ensemble de ses données (factures, devis, clients, paiements et documents associés) via son espace personnel, et peut les exporter à tout moment dans les conditions de l'article 11.

En cas de fin de l'essai gratuit, de résiliation (par le Client ou par le Prestataire) ou de non-paiement, l'accès au Service est suspendu et le compte est placé en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Durant cette période, le Client peut se connecter, consulter l'intégralité de ses données, télécharger ses exports complets et demander la réactivation de son compte par souscription d'une nouvelle formule. L'émission de nouvelles factures, devis et relances est suspendue.

À l'issue de ces quatre-vingt-dix (90) jours, en l'absence de réactivation, les Données du Client peuvent être supprimées définitivement des serveurs du Prestataire, conformément au RGPD.

Obligations de conservation propres au Client. Les obligations légales de conservation des pièces comptables, soit dix (10) ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce et de l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales, incombent au Client pour ses propres documents. Il lui appartient, avant la fin de la période de récupération, d'exporter et d'archiver l'ensemble de ses pièces justificatives. Le Prestataire conserve, de son côté et pour ses seuls besoins, ses propres documents comptables (notamment les factures d'abonnement émises au Client) pendant la durée légale, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 11 · Réversibilité et portabilité des données

Le Prestataire garantit la réversibilité des Données du Client, conformément au cadre du Règlement européen sur les données (Data Act) et de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN).

À tout moment pendant le contrat, comme pendant la période de récupération de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client peut récupérer ses données dans des formats ouverts et exploitables : PDF pour les factures et devis, CSV ou XLSX pour les données structurées. L'export est réalisable directement depuis l'interface.

La réversibilité est assurée sans frais : aucun frais de sortie ni de portabilité n'est facturé au Client pour l'extraction de ses données.

Toute demande spécifique de restitution (format particulier, transmission à un tiers désigné, archive historique complète) peut être adressée à contact@lecreditmanager.fr ; le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Le sort des données après restitution est régi par l'article 10.

Article 12 · Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les Données du Client traitées par le Prestataire pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 1 des CGV.

Article 13 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'utilisation du Service, et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, légitimement détenues par ailleurs, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 14 · Propriété intellectuelle et licence

Le Service, sa marque, son logo, son code source, ses contenus, ses bases de données et son design sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service et à sa destination, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Toute reproduction ou exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 · Responsabilité et garanties

Le Service est un outil d'aide à la gestion du poste clients. Les documents, calculs et recommandations qu'il propose (relances, mises en demeure, pénalités, scoring, due diligence, etc.) ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux données à caractère personnel, ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions impératives applicables.

Article 16 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 17 · Continuité et cessation d'activité du Prestataire

Dans l'hypothèse où le Prestataire cesserait son activité d'éditeur du logiciel LeCreditManager, il s'engage à :

• informer chaque Client par écrit, à l'adresse e-mail associée à son compte, avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours avant la fermeture effective du Service ;
• mettre à disposition de chaque Client, pendant toute la durée du préavis, un export complet et exploitable de l'ensemble de ses données, en PDF (factures, devis) et en CSV ou XLSX (données structurées) ;
• maintenir l'accès au Service pendant toute la durée du préavis, afin de permettre au Client d'organiser sa transition vers une solution alternative.

Cette obligation s'applique quelle que soit la cause de la cessation d'activité, à l'exception des cas de force majeure rendant matériellement impossible le respect du préavis.

Article 18 · Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de non-respect des usages interdits, le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent, et sans préjudice des sommes dues et de tout recours. Les modalités de résiliation commerciale figurent dans les CGV.

Article 19 · Modification des CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié.

Article 20 · Dispositions diverses

Intégralité

Les présentes CGU, les CGV et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, la clause concernée étant remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve

Les enregistrements conservés par le Prestataire (journaux de connexion, horodatage des actions et de l'acceptation des CGU) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 21 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles applicables entre professionnels.

Article 22 · Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à contact@lecreditmanager.fr.