Calculez les pénalités dues sur une facture impayée

Pénalités de retard : ce que dit la loi en 2026

Dès qu'une facture entre professionnels n'est pas réglée à l'échéance, le créancier peut réclamer deux choses au débiteur, sans formalité préalable : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces droits sont prévus par l'article L441-10 du Code de commerce et s'appliquent de plein droit, même si vous ne les avez jamais réclamés auparavant.

Quel taux appliquer ?

Vous fixez le taux dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique, soit 12,15 % par an au premier semestre 2026 (taux BCE de 2,15 %). Ce taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Quel que soit votre choix, vous ne pouvez pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 % par an au premier semestre 2026 : toute clause inférieure est nulle.

Comment se calcule une pénalité de retard ?

La formule est simple et porte sur le montant TTC de la facture :

Exemple : une facture de 5 000 € TTC payée avec 20 jours de retard, au taux par défaut de 12,15 %, génère environ 33,29 € de pénalités. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 73,29 € à réclamer en plus du montant de la facture.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement pour chaque facture payée en retard, destinée à couvrir vos frais de recouvrement. Elle s'applique uniquement entre professionnels : une facture adressée à un particulier ne donne pas droit à cette indemnité, et le taux applicable y obéit à des règles différentes.

Réclamer ses pénalités est un droit, mais le faire à chaque facture, au bon montant et au bon moment, demande de la rigueur. LeCreditManager calcule ces montants automatiquement et les intègre à vos relances.