Mise en demeure de payer : 3 modèles à copier et les 7 erreurs qui l'annulent
La mise en demeure de payer débloque la majorité des impayés B2B, à condition d'être rédigée sans faille. Voici 3 modèles prêts à copier selon votre situation, les mentions qui doivent y figurer, et les 7 erreurs qui peuvent la rendre inutilisable devant un juge.
Sur cette page
1. Définition et effets 2. Mentions obligatoires 3. Nos 3 modèles 4. Combien réclamer 5. Les 7 erreurs 6. Si elle reste sans réponse 7. FAQ- La mise en demeure est un acte formel qui fait courir les intérêts et constitue la preuve attendue avant toute procédure judiciaire
- Elle doit partir en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une valeur probante
- Elle doit chiffrer le capital, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Mal rédigée, elle peut être contestée, voire retournée contre vous : les 7 erreurs sont détaillées plus bas
1. Ce qu'est une mise en demeure et ce qu'elle déclenche
Vous avez relancé votre client deux ou trois fois. Il ne répond plus, ou répond sans payer. La mise en demeure est l'étape suivante, et c'est souvent celle qui débloque la situation : dans 60 à 70 % des dossiers, une mise en demeure bien rédigée suffit à obtenir le paiement sans aller plus loin. Si vous n'avez pas encore structuré vos relances amiables, commencez par là : notre guide relance client impayé détaille les modèles et le bon rythme.
Ce n'est pas une simple relance. C'est un acte juridique formel, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui produit plusieurs effets concrets.
Elle s'inscrit dans un parcours de recouvrement complet : pour la vue d'ensemble, voir notre guide client qui ne paie pas : que faire.
| Effet juridique | Ce que ça change concrètement |
|---|---|
| Fait courir les intérêts moratoires | Si les intérêts n'étaient pas encore dus, la mise en demeure les déclenche |
| Constitue une preuve | Attendue pour saisir un tribunal : sans demande formelle préalable, votre dossier est plus fragile |
| Met le débiteur en faute | À partir de la réception, tout retard supplémentaire lui est imputable |
| Ouvre le droit aux dommages-intérêts | En cas de préjudice prouvé au-delà des pénalités légales |
Contrairement à ce qu'on lit très souvent, envoyer une mise en demeure, même en recommandé, ne remet pas à zéro le délai de prescription de 5 ans. Seuls une reconnaissance de dette du débiteur (un paiement partiel, une demande de délai écrite), une action en justice ou un acte d'exécution forcée l'interrompent. Et ce délai court à compter de l'exécution de la prestation ou de la livraison, pas de la date de la facture. Tous les pièges sont détaillés dans notre guide sur la prescription d'une facture impayée.
La mise en demeure est un acte amiable formel, l'assignation est un acte judiciaire. La première est une étape préalable que vous pouvez rédiger et envoyer vous-même, sans avocat. Cet article se concentre sur les modèles et la rédaction. Pour la stratégie - à quel moment l'envoyer selon le profil du débiteur, où la placer dans votre cycle de recouvrement - nous détaillons tout dans notre guide mise en demeure pour facture impayée.
2. Les mentions obligatoires
La loi n'impose pas de formulaire type. Mais la jurisprudence a dégagé plusieurs mentions dont l'absence peut fragiliser votre acte, voire le rendre inopérant devant un tribunal. Voici la liste à cocher avant d'envoyer.
Les mentions indispensables
L'accusé de réception de votre lettre recommandée est la preuve que le débiteur a bien reçu la mise en demeure. Sans cet avis, il peut prétendre n'avoir jamais rien reçu, ce qui fragilise toute procédure ultérieure. Archivez-le dans le dossier client pendant au moins 5 ans.
3. Nos 3 modèles prêts à copier
Trois modèles couvrant les situations les plus fréquentes. Cliquez sur l'onglet correspondant à votre cas, personnalisez les champs en orange, puis envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Votre raison sociale]
[Adresse complète]
[SIRET]
[Raison sociale du débiteur]
[Adresse du débiteur]
À l'attention de [Nom du représentant légal]
[Ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer - Facture n°[XXX] du [date]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [dates de relances], la facture n°[XXX] du [date d'émission], dont l'échéance était fixée au [date d'échéance], pour un montant de [montant] € TTC, demeure impayée à ce jour.
Décompte arrêté au [date du jour] :
- Capital dû : [montant] €
- Pénalités de retard (taux légal x 3, art. L441-10 C. com.) : [montant pénalités] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D441-5 C. com.) : 40,00 €
Total réclamé : [total] €
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [total] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier, par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : [IBAN] - BIC : [BIC]
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons contraints d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de cette créance, dont les frais et dépens resteront à votre charge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et qualité du signataire]
[Votre raison sociale]
[Adresse complète - SIRET]
[Raison sociale du débiteur - Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer et mise en oeuvre de la clause résolutoire - Contrat du [date]
Madame, Monsieur,
Notre contrat du [date] prévoit, en son article [X], une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues à leur échéance.
À ce jour, la facture n°[XXX] de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée malgré nos relances. Le total réclamé s'établit à [total] € (capital + pénalités + indemnité forfaitaire de 40 €).
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours. À défaut, le contrat sera résolu de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge, et nous réclamerons les indemnités de résiliation prévues à l'article [X] du contrat, en sus du montant de la créance impayée.
Cette mise en demeure vaut mise en oeuvre de la clause résolutoire.
[Signature - Nom et qualité]
[Votre raison sociale - Adresse - SIRET]
[Raison sociale du débiteur - Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception - URGENT
Objet : Mise en demeure urgente de payer - Facture n°[XXX]
Madame, Monsieur,
Nous avons connaissance des difficultés financières actuellement rencontrées par votre société. Dans ce contexte, nous vous mettons en demeure de régler immédiatement la somme de [total] € correspondant à la facture n°[XXX] du [date], échue le [date].
Nous nous réservons expressément le droit de :
- déclarer notre créance auprès de tout mandataire judiciaire qui serait désigné dans le cadre d'une éventuelle procédure collective ;
- revendiquer les marchandises livrées non encore payées, en vertu de la clause de réserve de propriété stipulée dans nos conditions générales de vente ;
- saisir le juge des référés pour obtenir le paiement en urgence.
À défaut de règlement sous 48 heures, nous mettrons ces mesures à exécution sans autre préavis.
[Signature - Nom et qualité]
La revendication des marchandises livrées non payées n'est possible que si une clause de réserve de propriété figure dans vos CGV et a été acceptée avant la livraison. Si ce n'est pas encore le cas, notre guide clause de réserve de propriété donne un modèle de clause et la procédure de revendication en cas de dépôt de bilan du client.
4. Combien réclamer exactement
Beaucoup de mises en demeure mentionnent les pénalités "en cours de calcul" ou avec un montant approximatif. C'est une erreur : un chiffre précis est bien plus dissuasif qu'une mention vague, et il coupe court à toute contestation sur la somme réclamée.
Trois sommes se cumulent : le capital impayé, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € due automatiquement pour chaque facture (article D441-5 du Code de commerce).
Les pénalités se calculent sur le taux prévu dans vos CGV, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026. À défaut de taux dans vos CGV, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s'applique, soit 12,40 % sur la même période. Ces deux taux sont révisés au 1er janvier et au 1er juillet : vérifiez celui en vigueur sur economie.gouv.fr.
La formule est : montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard / 365. Plutôt que de l'appliquer au risque de l'erreur, notre calculateur de pénalités de retard produit en quelques secondes le montant exact à reporter dans la lettre, indemnité de 40 € comprise. Vous n'avez plus qu'à le recopier dans le décompte.
Le taux majoré (3 fois le taux légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'appliquent qu'aux transactions entre professionnels. Face à un particulier, c'est le taux d'intérêt légal simple qui s'applique, et l'indemnité de 40 € n'est pas due.
5. Les 7 erreurs qui l'annulent
Une mise en demeure mal rédigée peut non seulement être inopérante, mais aussi se retourner contre vous lors d'un contentieux. Voici les 7 erreurs les plus fréquentes observées chez les dirigeants de TPE et PME.
Un email ordinaire n'a pas la valeur probante d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Devant un tribunal, il est contestable. La LRAR est la seule voie qui donne une date certaine de réception. (Exception : la lettre recommandée électronique qualifiée, voir la FAQ.)
Omettre les pénalités ou l'indemnité de 40 € ne les fait pas disparaître, mais vous prive d'un argument dissuasif fort. Un débiteur qui voit le montant grimper chaque jour est bien plus enclin à régler vite.
Exiger un paiement "immédiat" ou "sous 24 heures" peut être requalifié d'abusif par un juge. Un délai de 8 jours est la pratique usuelle reconnue. Indiquer une date précise ("avant le 3 juin") est encore plus efficace que "sous 8 jours".
Si votre client est une société, la mise en demeure doit être adressée à la société (et non à un simple contact commercial) et à son siège social enregistré au Kbis. Une lettre envoyée à une adresse incorrecte peut être contestée.
L'avis de réception signé par le destinataire prouve que la mise en demeure a bien été reçue. Sans lui, le débiteur peut prétendre n'avoir jamais rien reçu. Conservez-le dans le dossier client pendant au moins 5 ans.
Envoyer une deuxième, une troisième mise en demeure sans jamais engager la procédure, et le débiteur comprend que vous ne passerez pas à l'acte. La mise en demeure ne fonctionne que si elle est réellement suivie d'effets en cas de non-paiement.
C'est l'idée reçue la plus répandue, et elle est fausse. Une mise en demeure, même en recommandé, n'interrompt PAS le délai de prescription de 5 ans. Seuls une reconnaissance de dette du débiteur, une action en justice ou un acte d'exécution forcée remettent le compteur à zéro. Ce délai court à compter de l'exécution de la prestation ou de la livraison, pas de la date de facture. Passé 5 ans, la créance est prescrite : voir notre guide prescription d'une facture impayée.
6. Si elle reste sans réponse
Le délai de 8 jours est écoulé, le client n'a ni payé ni répondu. En B2B, pour une créance certaine et non contestée, la voie la plus rapide et la moins coûteuse est l'injonction de payer : une procédure sans avocat, devant le tribunal de commerce, qui débouche sur un titre exécutoire permettant de faire saisir les comptes ou les biens du débiteur.
Si la créance est sérieusement contestée, d'autres voies existent (référé-provision, assignation au fond). Et si le client est déjà en procédure collective, c'est une déclaration de créance qu'il faut adresser au mandataire judiciaire, dans les délais.
Nous détaillons l'injonction de payer pas à pas - formulaire, pièces à joindre, dépôt au greffe, coût et délais - dans notre guide injonction de payer au tribunal de commerce.
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