Injonction de payer au tribunal de commerce : le guide du praticien B2B
La mise en demeure est restée sans réponse. Votre client ne paie toujours pas. L'injonction de payer au tribunal de commerce est l'étape suivante. Voici comment la préparer correctement, éviter les erreurs qui font échouer les dossiers, et savoir quand cette procédure ne sert à rien.
- L'injonction de payer au tribunal de commerce coûte 33,47 € de frais de greffe, quel que soit le montant de la créance
- La procédure fonctionne sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €
- Le débiteur dispose de 30 jours pour faire opposition après signification de l'ordonnance
- Si le débiteur est en procédure collective, l'injonction ne sert à rien : déclarez votre créance au mandataire judiciaire
- Un dossier incomplet est la première cause d'échec. Préparez chaque pièce justificative avant de déposer
1. Qu'est-ce que l'injonction de payer au tribunal de commerce ?
La mise en demeure est partie. Accusé de réception signé, délai écoulé, toujours rien. Beaucoup s'arrêtent là. Trop compliqué, trop long, pas le temps. Et pendant ce temps, la créance dort.
C'est une erreur que j'ai vue coûter des dizaines de milliers d'euros à des entreprises qui avaient pourtant tous les éléments pour récupérer leur argent.
L'injonction de payer au tribunal de commerce, c'est l'étape d'après. Une procédure qui fonctionne sans avocat dans la grande majorité des cas, pour moins de 200 euros de frais, et qui aboutit à un titre exécutoire. Concrètement, ce titre donne le droit à un commissaire de justice de saisir les comptes bancaires, le matériel ou les créances de votre débiteur s'il ne paie toujours pas.
Ce qui change tout par rapport à une procédure classique : le juge examine votre dossier seul. Le débiteur n'est pas convoqué, n'est pas prévenu. Si les pièces sont là, l'ordonnance tombe en quelques semaines. C'est seulement après, lors de la signification, que le débiteur apprend l'existence de la procédure.
2. Les conditions pour utiliser l'injonction de payer au tribunal de commerce
Avant de constituer votre dossier, trois minutes de vérification peuvent vous éviter un rejet immédiat au greffe.
Le juge qui examine une requête en injonction de payer ne tranche pas un litige. Il vérifie que la créance répond à trois critères cumulatifs. Si l'un manque, la requête est rejetée sans examen au fond.
Si votre client a envoyé un email contestant la facture, même sans argument sérieux, le juge peut rejeter la requête en injonction de payer et vous renvoyer vers une procédure contradictoire classique. Anticipez ce risque en rassemblant toutes vos preuves de livraison ou d'exécution avant de déposer.
3. La procédure étape par étape
Voici la séquence exacte, du dépôt de la requête jusqu'à l'exécution forcée.
Étape 1 : Constituer le dossier
C'est l'étape la plus importante et la plus souvent bâclée. Un dossier incomplet est rejeté sans examen au fond. Voici les pièces à rassembler :
Étape 2 : Déposer la requête
Deux options pour déposer votre requête en injonction de payer au tribunal de commerce :
| Mode de dépôt | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Tribunal Digital (en ligne) | Rapide, traçable, pas de déplacement | Nécessite un compte et la numérisation des pièces |
| Dépôt physique au greffe | Contact direct, confirmation immédiate | Déplacement nécessaire, horaires limités |
| Infogreffe (en ligne) | Interface simple, suivi du dossier en temps réel | Frais de service supplémentaires |
Dans les 15 jours suivant le dépôt, vous devez consigner les frais de greffe de 33,47 €. Sans cette consignation, la requête est caduque.
Étape 3 : L'examen par le juge
Le juge examine votre dossier seul, sans convoquer le débiteur. Deux issues possibles :
| Décision | Ce que ça signifie | Que faire |
|---|---|---|
| Ordonnance accordée | Le juge valide votre créance | Faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice |
| Requête rejetée | Dossier incomplet ou créance non certaine | Compléter le dossier ou passer à une assignation |
Étape 4 : La signification par commissaire de justice
Une fois l'ordonnance entre les mains, beaucoup de créanciers soufflent et rangent le dossier. C'est là que ça déraille.
Vous avez 6 mois pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice. Pas à votre interlocuteur habituel, pas par email. Au siège social officiel inscrit au Kbis. Si le commissaire ne trouve personne à cette adresse, la signification échoue et le délai continue de tourner.
Dès que l'ordonnance arrive, appelez un commissaire de justice. Le même jour si possible.
Étape 5 : Absence d'opposition ou exécution forcée
La signification déclenche le délai de 30 jours pendant lequel votre débiteur peut faire opposition. Ces 30 jours passés sans réaction de sa part, l'ordonnance devient un titre exécutoire définitif. Ce que ça signifie en pratique : le commissaire de justice peut aller chercher l'argent directement. Saisie des comptes bancaires, saisie du matériel inscrit au bilan, saisie des créances que votre débiteur détient sur ses propres clients.
À ce stade, votre débiteur n'a plus rien à négocier. Soit il paie, soit on saisit.
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Les chiffres officiels sont une chose. Ce que vous allez réellement payer et attendre en est une autre. Voici ce que j'observe en pratique.
| Poste de coût | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe | 33,47 € | Oui, dans les 15 jours |
| Signification par commissaire de justice | 80 à 150 € selon le montant | Oui, pour rendre l'ordonnance opposable |
| Saisie bancaire (si nécessaire) | Variable selon le montant recouvré | Non, seulement si pas de paiement volontaire |
| Avocat | 500 à 1 500 € selon le dossier | Non obligatoire jusqu'à 10 000 € |
Les frais de commissaire de justice liés à la signification et à l'exécution sont en principe à la charge du débiteur. Vous pouvez les inclure dans votre requête comme accessoires de la créance. En pratique, leur récupération dépend de la solvabilité réelle du débiteur.
Les délais réels selon les tribunaux
| Tribunal | Délai moyen d'ordonnance | Remarque |
|---|---|---|
| Paris | 6 à 10 semaines | Volume élevé, délais plus longs |
| Grandes métropoles | 4 à 8 semaines | Variable selon l'activité du greffe |
| Tribunaux de taille moyenne | 2 à 4 semaines | Délais souvent plus courts |
5. Que faire si le débiteur fait opposition ?
C'est le scénario que beaucoup redoutent. Le débiteur a reçu la signification et forme opposition dans les 30 jours. L'ordonnance est alors anéantie et le litige bascule vers une procédure contradictoire classique devant le tribunal de commerce.
Ce que ça change concrètement : les deux parties sont convoquées à une audience. Vous devrez défendre votre créance face au débiteur. À ce stade, un avocat devient fortement recommandé si la créance est significative.
Dans la majorité des cas, un débiteur qui fait opposition espère gagner du temps, pas réellement contester le fond. Si votre dossier est solide (facture, bon de livraison, mise en demeure, CGV), l'audience tourne généralement en votre faveur. L'opposition est souvent une tactique dilatoire, pas une défense sérieuse.
6. Quand l'injonction de payer au tribunal de commerce ne sert à rien
C'est la partie que personne ne vous dit. L'injonction de payer est une procédure efficace quand le débiteur peut payer mais ne veut pas. Elle ne sert à rien quand le débiteur ne peut tout simplement pas payer.
Dès l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, toutes les poursuites individuelles sont gelées. L'injonction de payer est sans effet. La seule démarche utile est la déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de 2 mois à compter du jugement d'ouverture publié au BODACC.
Obtenir une ordonnance contre un débiteur sans actifs ni revenus saisissables ne vous rapporte rien. Avant de lancer la procédure, vérifiez la solvabilité réelle de votre débiteur via Pappers et les bases de données de solvabilité, Pour en savoir plus : comment évaluer la solvabilité d'une entreprise en 12 minutes. Un titre exécutoire contre un débiteur vide reste un papier inutile.
En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité. Une facture datant de plus de 5 ans ne peut plus faire l'objet d'une injonction de payer. Vérifiez systématiquement ce point avant de constituer votre dossier.
Si la signification par le commissaire de justice échoue parce que le débiteur a disparu ou que son siège social est fictif, la procédure est bloquée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la vérification de l'adresse réelle du débiteur avant d'accorder un crédit est indispensable.
7. Les 5 erreurs qui font échouer votre dossier
Techniquement la loi ne l'exige pas toujours, mais en pratique un juge qui ne voit pas de tentative de résolution amiable dans le dossier peut rejeter la requête ou réduire les accessoires accordés. La mise en demeure par LRAR doit figurer dans votre dossier. Toujours.
Une facture seule ne suffit pas. Le juge a besoin de la preuve que la marchandise a bien été livrée ou que la prestation a bien été réalisée. Bon de livraison signé, rapport de mission accepté, email de validation du client : ces documents sont indispensables.
La requête doit mentionner l'adresse exacte du siège social inscrite au Kbis du débiteur, pas l'adresse de livraison ni celle de votre interlocuteur habituel. Si le commissaire de justice ne peut pas signifier l'ordonnance à cette adresse, la procédure est bloquée. Vérifiez le Kbis récent systématiquement.
C'est la cause d'échec la plus bête. Après le dépôt de la requête, vous avez 15 jours pour consigner les 33,47 € de frais de greffe. Passé ce délai, la requête est caduque et vous devez tout recommencer.
Une ordonnance obtenue mais non signifiée dans les 6 mois devient caduque. Ce délai commence à courir dès la date de l'ordonnance. Dès que vous recevez l'ordonnance favorable, contactez immédiatement un commissaire de justice pour la signification.
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