Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire identifié à l'article 2 et toute personne morale ou tout professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement au service LeCréditManager. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et sont complétées par les conditions générales d'utilisation qui encadrent l'usage du service.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 2 · Identité du Prestataire

• Éditeur : Vincent SLEIMAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Clareo (ci-après le « Prestataire »)
• Régime : micro-entreprise (entrepreneur individuel)
• SIREN : 818 428 146
• SIRET (siège) : 818 428 146 00026
• Immatriculation : inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)
• Siège : 1 rue de la Porte des Boulins, 77690 Montigny-sur-Loing, France
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Email : contact@lecreditmanager.fr
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 3 · Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Service : le logiciel en ligne LeCréditManager, accessible en mode SaaS via le site et l'espace client, ainsi que les fonctionnalités associées à la formule souscrite.
• Client : le professionnel ou la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• Abonnement : la formule payante choisie par le Client (Starter, Business, Growth ou Enterprise) et les conditions tarifaires associées.
• Données du Client : l'ensemble des données, y compris à caractère personnel, saisies ou importées par le Client dans le Service dans le cadre de la gestion de son poste clients.
• Parties : le Prestataire et le Client.

Article 4 · Description du service

LeCréditManager est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion du poste clients (credit management) destiné aux professionnels, en particulier aux TPE et PME. Il réunit notamment : l'édition de devis et de factures, l'e-facturation conforme à la réforme 2026 (réception et émission via une Plateforme Agréée immatriculée), la gestion des relances, le scoring du risque client (note A à E), la due diligence, la gestion des litiges et du contentieux, la politique crédit et le reporting.

Les fonctionnalités et les quotas disponibles dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer, sans en dénaturer les prestations essentielles souscrites par le Client.

Article 5 · Souscription, compte et acceptation

La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte sur l'espace client. Le Client garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Le Service étant réservé aux professionnels, le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de l'inscription, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation par voie électronique a valeur de signature et engage le Client. Les Parties conviennent que les enregistrements conservés par le Prestataire (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 6 · Essai gratuit

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours, sans saisie de carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu si aucun abonnement payant n'a été souscrit. Les données saisies pendant l'essai sont conservées dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 7 · Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs et sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA à ajouter.

L'abonnement est mensuel et payable d'avance, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier paiement intervient à la fin de la période d'essai, lors de la souscription d'une formule payante, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client et s'applique à compter de la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après information du Client. Les données sont alors conservées dans les conditions de l'article 11.

Article 8 · Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement de durée, renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par demande à contact@lecreditmanager.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme du mois déjà réglé.

Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou de défaut de paiement, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Article 9 · Droit de rétractation

Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

Article 10 · Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation en vigueur. Il est seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du Service, notamment dans le cadre de ses relances, de sa due diligence et de la gestion de son contentieux. Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, toute revente ou mise à disposition non autorisée du Service, ainsi que toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

Article 11 · Données du Client, propriété et réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client qu'il saisit dans le Service. Le Prestataire s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service, et à ne jamais les vendre ni les céder à des tiers à des fins commerciales.

Réversibilité : à tout moment pendant la durée de l'abonnement, le Client peut récupérer ses données par les fonctions d'export du Service (notamment aux formats CSV, Excel et PDF selon sa formule).

En cas de fin de l'essai, de résiliation ou de non-paiement, l'accès au Service est suspendu et les Données du Client sont conservées pendant 90 jours, période durant laquelle le Client peut demander leur récupération ou la réactivation de son compte. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment comptables et fiscales) qui incombent à chaque Partie pour ses propres besoins.

Article 12 · Protection des données personnelles

Le Prestataire traite des données à caractère personnel à deux titres distincts.

En tant que responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client (création du compte, facturation, support). Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

En tant que sous-traitant, pour les Données du Client traitées au moyen du Service pour le compte du Client. Ces traitements sont régis par l'Annexe 1 (accord de traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 · Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, selon une obligation de moyens, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance planifiée ou en cas de cause extérieure. Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières afin de limiter tout risque de perte de données.

Le Prestataire peut faire évoluer, corriger ou faire la maintenance du Service à tout moment. Il s'efforce de réaliser les opérations susceptibles d'affecter la disponibilité en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

Article 14 · Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code source, ses contenus, ses bases de données et son design demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 15 · Responsabilité

LeCréditManager est un outil d'aide à la gestion du poste clients. Les documents et calculs qu'il propose (relances, mises en demeure, pénalités, scoring, due diligence, etc.) constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à un conseil juridique, comptable ou financier personnalisé. Le Client reste seul décisionnaire de ses actions et de leurs conséquences.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client), ni au-delà du montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un mauvais usage du Service par le Client ou d'un manquement du Client à ses propres obligations.

Article 16 · Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 17 · Dispositions diverses

Cession

Le Prestataire pourra librement transférer ou céder le contrat, notamment en cas de réorganisation, d'apport ou de transformation de son activité (par exemple le passage en société), à toute entité reprenant l'exploitation du Service, sans que cela ne modifie les droits du Client. Le Client en sera informé.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et la clause concernée serait remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Le Client est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié.

Article 18 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles applicables entre professionnels.

Article 19 · Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous écrire à contact@lecreditmanager.fr.

Annexe 1

Accord de traitement des données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

La présente annexe (ci-après l'« Accord ») fait partie intégrante des CGV. Elle encadre le traitement des données à caractère personnel que le Prestataire réalise pour le compte du Client dans le cadre du Service, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

Pour les traitements visés par le présent Accord, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le traitement des données de paiement de l'abonnement du Client (via Stripe) relève de la responsabilité de traitement propre du Prestataire et est décrit dans la politique de confidentialité ; il n'entre pas dans le champ du présent Accord.

1. Objet

Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service.

2. Description des traitements

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités du Service et sur instruction documentée du Client, les présentes CGV et l'utilisation du Service valant instructions ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 6 de la présente annexe (article 32 du RGPD) ;
• respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article 4 de la présente annexe) ;
• aider le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) ;
• aider le Client à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyses d'impact (articles 32 à 36 du RGPD) ;
• au choix du Client, supprimer ou lui renvoyer les données au terme de la prestation, dans les conditions de l'article 9 de la présente annexe ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous (autorisation générale au sens de l'article 28.2 du RGPD). Le Prestataire impose à ces sous-traitants des garanties équivalentes à celles du présent Accord. Il informe le Client de tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

Le déploiement de l'e-facturation peut impliquer le recours à une Plateforme Agréée immatriculée pour la transmission des factures électroniques ; le Client en est informé conformément au présent article.

5. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le recours aux fonctionnalités d'intelligence artificielle peut entraîner un transfert de données vers les États-Unis (Anthropic). Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par des mesures complémentaires appropriées. Les données transmises à ce titre sont préalablement minimisées : les coordonnées personnelles directes (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont retirées, et les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

6. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement des échanges en transit (HTTPS/TLS), hébergement au sein de l'Union européenne, contrôle des accès par identifiants individuels, stockage sécurisé des mots de passe, cloisonnement des données par compte client, journalisation des accès et sauvegardes régulières.

7. Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de procéder aux notifications requises par les articles 33 et 34 du RGPD.

8. Assistance au responsable de traitement

Compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et, le cas échéant, d'analyse d'impact relative à la protection des données.

9. Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le Prestataire, selon le choix du Client, lui restitue les données ou les supprime. Conformément à l'article 11 des CGV, les Données du Client sont conservées pendant 90 jours à compter de la suspension de l'accès afin d'en permettre la récupération, puis peuvent être supprimées définitivement. Sont réservées les durées de conservation imposées par la loi au Prestataire pour ses propres besoins, qui ne concernent pas les Données du Client traitées pour le compte de celui-ci.

10. Audit

Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, moyennant un préavis raisonnable, aux frais du Client, et sans compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients du Prestataire.

11. Durée et responsabilité

Le présent Accord s'applique pendant toute la durée des traitements réalisés pour le compte du Client. Chaque Partie répond des dommages causés par un traitement qui ne respecterait pas les obligations du RGPD lui incombant, dans les conditions de l'article 82 du RGPD et dans les limites de responsabilité prévues à l'article 15 des CGV.