Prescription facture impayée : 2 ou 5 ans pour agir, et comment arrêter le compteur
Prescription facture impayée : trois mots qui décident si votre argent est encore récupérable devant un tribunal. Passé le délai - 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier - la facture existe toujours, mais votre droit de la faire payer par un juge s'éteint. Et la plupart des idées reçues sur ce qui « remet le compteur à zéro » sont fausses. Voici les vraies règles, et la méthode pour trier vos vieilles factures dès ce soir.
Sur cette page
1. Prescription facture impayée : ce que dit la loi 2. Quand le compte à rebours démarre (et les délais spéciaux) 3. Ce qui interrompt vraiment la prescription, et ce qui ne sert à rien 4. La suspension : quand le compteur se met en pause 5. Facture prescrite : ce qui reste possible 6. L'audit du soir : trier vos factures en 3 paquets 7. Les 5 croyances qui coûtent des créances 8. FAQ - Prescription facture impayée1. Prescription facture impayée : ce que dit la loi
La prescription, c'est le principe selon lequel un droit qu'on n'exerce pas finit par s'éteindre. Appliqué à vos factures : si vous laissez dormir une créance trop longtemps sans agir, vous perdez la possibilité d'en réclamer le paiement devant un tribunal. Le législateur considère qu'un créancier qui n'a rien fait pendant des années ne peut pas maintenir indéfiniment une menace de procès sur son débiteur.
Deux délais coexistent, selon la personne en face :
5 ans si votre client est un professionnel. C'est la prescription commerciale, fixée par l'article L110-4 du Code de commerce : les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans. C'est le cas de l'immense majorité des factures B2B.
2 ans si votre client est un particulier. Le Code de la consommation (article L218-2) protège le consommateur avec un délai raccourci : l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si vous vendez à la fois aux entreprises et aux particuliers, retenez que vos factures B2C périment plus de deux fois plus vite.
Une nuance capitale, que presque tout le monde rate : la prescription n'efface pas la dette, elle éteint seulement l'action en justice. Votre client vous doit toujours cet argent moralement et comptablement ; simplement, vous ne pouvez plus le contraindre par un juge. Cette distinction a des conséquences très concrètes qu'on détaille plus bas : la relance amiable reste permise, et un client qui paie volontairement une facture prescrite ne peut pas exiger d'être remboursé.
2. Quand le compte à rebours démarre (et les délais spéciaux)
Le délai de prescription facture impayée court à partir du jour où vous pouviez agir, c'est-à-dire de la naissance de la créance : la date d'exécution de la prestation ou de la livraison. C'est le point que presque tous les articles ratent. La Cour de cassation l'a tranché et le confirme depuis : le point de départ est fixé à l'achèvement des travaux ou à l'exécution de la prestation, pas à la date de la facture, qu'un créancier pourrait sinon retarder à volonté pour gagner du temps (Cass. com. 26 février 2020, n° 18-25.036, confirmé par Cass. 1re civ. 19 mai 2021, n° 20-12.520).
En clair : comptez à partir du jour où vous avez livré ou terminé la prestation, pas à partir de l'échéance de paiement que vous avez accordée. Un délai de paiement long ne vous laisse pas plus de temps pour agir, contrairement à ce qu'on lit souvent : le compteur tourne depuis l'exécution. Comme la loi impose d'émettre la facture dès la réalisation de la prestation, cette date d'exécution correspond en pratique à votre date de facturation - à condition de facturer sans tarder.
Un exemple concret. Vous terminez une prestation et la facturez le 15 mars 2026, comme la loi l'y oblige. Le compteur démarre ce jour-là. Face à un client professionnel, vous pouvez saisir la justice jusqu'au 15 mars 2031 ; face à un particulier, jusqu'au 15 mars 2028. Après, c'est terminé, sauf si le compteur a été interrompu entre-temps. Et attention : ni l'échéance de paiement que vous avez accordée, ni une facture émise en retard ne repoussent ce départ. Le choix de vos délais contractuels, encadré par la loi, est détaillé dans notre guide délai de paiement facture.
Attention enfin aux prescriptions spéciales, plus courtes, qui s'appliquent à certaines activités :
| Type de créance | Délai pour agir |
|---|---|
| Facture entre professionnels (cas général B2B) | 5 ans |
| Facture à un particulier (B2C) | 2 ans |
| Transport de marchandises | 1 an |
| Téléphonie et internet | 1 an |
Si vous êtes transporteur, le sujet est donc cinq fois plus urgent que pour les autres : vos factures périment en un an. Et ne confondez pas ces délais avec l'obligation comptable de conserver vos factures pendant 10 ans : conserver un document et pouvoir agir en justice sont deux choses distinctes, on y revient dans la FAQ.
3. Ce qui interrompt vraiment la prescription, et ce qui ne sert à rien
C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est ici que la moitié des articles publiés sur le sujet racontent n'importe quoi. Interrompre la prescription, c'est effacer le temps déjà écoulé : un nouveau délai complet (5 ou 2 ans) repart de zéro à la date de l'acte. Mais la loi énumère limitativement les actes qui produisent cet effet, aux articles 2240 et suivants du Code civil. Tout le reste ne compte pas.
| Interrompt le délai ✓ | N'interrompt PAS le délai ✗ |
|---|---|
| La reconnaissance du débiteur : paiement partiel, demande de délai, écrit admettant la dette | Vos relances, par email, courrier ou téléphone, aussi nombreuses soient-elles |
| La demande en justice, même en référé, même devant un tribunal incompétent | La mise en demeure envoyée par lettre recommandée |
| L'acte d'exécution forcée ou la mesure conservatoire par commissaire de justice (commandement de payer, saisie) | Le dépôt d'une requête en injonction de payer tant que l'ordonnance n'a pas été signifiée au débiteur |
Trois précisions qui valent de l'or. D'abord, la reconnaissance n'exige aucun formalisme, mais elle doit être sans équivoque : un email du client écrivant « je vous règle la facture 2024-087 fin du mois » ou « pouvez-vous m'accorder un échéancier ? » suffit. Et un paiement partiel vaut reconnaissance : il interrompt la prescription pour la totalité de la créance, pas seulement pour la part réglée. Ensuite, le timing est impitoyable : la reconnaissance doit intervenir avant l'expiration du délai. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 19 mai 2021 : un paiement partiel effectué après la date fatidique ne ressuscite rien.
Enfin, deux pièges sur les actes que vous croyez protecteurs. La mise en demeure reste une étape précieuse du recouvrement - elle fait courir les intérêts et prépare le dossier - mais contrairement à ce qu'affirment beaucoup de sites, elle n'interrompt pas la prescription. Et pour l'injonction de payer, ce n'est pas le dépôt de la requête au greffe qui arrête le compteur : c'est la signification de l'ordonnance à votre débiteur par commissaire de justice. Si vous êtes à quelques semaines du couperet, ce détail de procédure change tout.
Avant de payer une assignation ou un commissaire de justice, tentez la voie gratuite : obtenez un écrit de votre client qui reconnaît la dette. Une réponse à votre relance proposant un règlement « le mois prochain », une demande d'échéancier, un accord de plan de paiement signé : chacun de ces écrits remet votre compteur à zéro pour 5 ans. Archivez-le précieusement, c'est votre preuve.
4. La suspension : quand le compteur se met en pause
À côté de l'interruption, qui efface tout, il existe un mécanisme plus doux : la suspension. Le compteur s'arrête, puis repart là où il en était. Elle joue principalement dans deux cas : quand vous engagez une médiation ou une conciliation avec votre débiteur (le délai est suspendu pendant les pourparlers, puis reprend pour six mois minimum à leur issue), et en cas d'impossibilité d'agir, par exemple une force majeure.
La conséquence pratique est importante : tenter un règlement amiable ne vous fait pas perdre de temps juridique, à condition de passer par une médiation ou une conciliation formalisée. De simples discussions informelles par email, elles, ne suspendent rien : le compteur tourne pendant que vous négociez gentiment.
5. Facture prescrite : ce qui reste possible
La prescription facture impayée est acquise : votre facture a dépassé le délai. Tout n'est pas exactement fini, et la situation diffère radicalement selon votre client.
Face à un professionnel, il reste une carte à jouer. Le juge n'a pas le droit de soulever la prescription de lui-même : c'est au débiteur de l'invoquer pour se défendre. Concrètement, vous pouvez encore engager une injonction de payer sur une facture de plus de 5 ans ; si votre débiteur ne réagit pas ou ignore la règle, la procédure peut aboutir. C'est une loterie qui se dégrade avec le temps, mais des créances « mortes » se recouvrent parfois ainsi. À l'inverse, si le débiteur soulève la prescription, votre demande sera déclarée irrecevable et vous aurez payé la procédure pour rien.
Face à un particulier, c'est terminé. Le juge doit écarter d'office une demande portant sur une créance prescrite au titre du Code de la consommation. Inutile de dépenser un euro en procédure au-delà des 2 ans.
Dans les deux cas, la voie amiable reste ouverte. Demander poliment le paiement d'une facture prescrite est parfaitement légal - la dette existe toujours - et un client qui paie volontairement ne peut pas réclamer le remboursement ensuite : le paiement reste acquis. En revanche, ne brandissez pas la menace d'un procès que vous ne pouvez plus gagner. Et côté comptes, une créance prescrite doit être passée en perte : elle ne peut plus figurer parmi vos actifs récupérables, parlez-en à votre expert-comptable.
Ne laissez plus jamais une facture atteindre la prescription
Une créance qui se prescrit, c'est une créance qu'on a laissée vieillir. LeCréditManager suit chaque facture dès son émission, déclenche vos relances en 1 clic dès l'échéance et vous montre en permanence ce qui traîne. Le compteur n'a plus jamais le temps de tourner.
Essayer gratuitement 30 jours Sans carte bancaire · Sans engagement6. L'audit du soir : trier vos factures en 3 paquets
Maintenant que les règles de la prescription facture impayée n'ont plus de secret pour vous, appliquez-les à votre propre encours. L'exercice prend une heure et vaut de l'argent. Sortez la liste de toutes vos factures impayées (votre balance âgée, ou simplement l'export de votre facturier), et pour chacune, calculez la date fatidique : échéance + 5 ans pour un professionnel, échéance + 2 ans pour un particulier, en tenant compte des éventuels actes interruptifs déjà intervenus (un paiement partiel, un écrit du client). Puis triez en trois paquets :
| Paquet | Critère | Action |
|---|---|---|
| 1. Prescrites | Date fatidique dépassée | Relance amiable douce, sans menace judiciaire. En parallèle, passage en perte avec votre expert-comptable. |
| 2. Zone rouge | Moins de 12 mois avant la date fatidique | Acte interruptif MAINTENANT : cherchez d'abord l'écrit gratuit du débiteur (échéancier, promesse datée). À défaut, injonction de payer, en visant la signification avant le couperet. |
| 3. Saines | Plus de 12 mois de marge | Traitement normal et sans délai : relances régulières, escalade graduée. L'objectif est qu'elles ne descendent jamais en zone rouge. |
Le paquet 2 est votre priorité absolue : c'est là que des créances encore vivantes meurent en silence. Douze mois de marge peuvent sembler confortables, mais entre la relance qui traîne, la procédure qui prend des semaines et la signification qui doit intervenir à temps, la zone rouge fond vite.
Quant au paquet 3, la vraie leçon de cet article est là : une facture ne devrait jamais approcher sa date de prescription. Une créance de 4 ans n'est pas une créance en danger juridique, c'est le symptôme d'un recouvrement qui n'a pas eu lieu. Le calendrier de relance qui empêche ce scénario est détaillé dans notre guide relance client impayé, et le parcours complet d'escalade dans client qui ne paie pas : que faire. La prévention commence même plus en amont, au moment de choisir vos clients : beaucoup de créances qui pourrissent viennent de débiteurs qu'on pouvait repérer dès le premier contact, comme nous l'expliquons dans notre guide pour détecter un mauvais payeur.
7. Les 5 croyances qui coûtent des créances
Non. Vos emails, courriers et appels ne comptent pas, même répétés pendant des années. Vous pouvez relancer un client tous les mois pendant 5 ans et voir la créance se prescrire quand même. Seule une réponse écrite du client reconnaissant la dette change la donne, et c'est elle qu'il faut chercher à obtenir.
Non plus, et cette croyance est entretenue par de nombreux sites pourtant sérieux. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard et reste indispensable avant une procédure, mais elle n'a aucun effet sur la prescription. Compter dessus, c'est découvrir le problème le jour de l'audience.
Face à un professionnel, pas si vite. Le juge n'a pas le droit d'invoquer la prescription à la place de votre débiteur. Une tentative amiable ferme, voire une injonction, peut encore aboutir si le débiteur ne soulève pas l'exception. Évaluez le coût et la probabilité, mais ne classez pas par réflexe.
Faux, et c'est même l'inverse : l'article 2249 du Code civil prévoit que le paiement d'une dette prescrite ne peut pas être répété au seul motif que le délai était expiré. Ce qui est payé volontairement reste payé, et c'est ce qui rend la relance amiable des vieilles créances parfaitement légitime. Une réserve toutefois, précisée par la Cour de cassation fin 2025 : ce paiement doit être sans contrainte. Un débiteur qui règle sous la pression d'une procédure déjà engagée (assignation, condamnation) pourrait, lui, en réclamer la restitution (Cass. 1re civ. 26 novembre 2025, n° 23-21.121).
Attention : c'est la signification de l'ordonnance à votre débiteur par commissaire de justice qui interrompt le délai, pas le dépôt de la requête au greffe. Si le couperet tombe entre les deux, la protection n'a pas joué. En zone rouge, chaque semaine compte.
FAQ - Prescription facture impayée
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